SOURCE Civ., 14 avril 2016, n° C’est ce que précise la Seconde Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit … Vu l’article L 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un sas vitré installé par la société Atlantique gravure dans la salle de sport de la commune de Saint-Germain-de-Princay la commune a été renversé et détruit dans la nuit du 27 au 28 février 2010, lors de la tempête Xynthia ; qu’à la suite d’une expertise amiable réalisée en présence du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur, ayant conclu que le sinistre avait pour cause l’absence de fixation du sas vitré au sol, la commune a obtenu de son assureur, la société Groupama Centre Atlantique l’assureur qu’elle lui règle, le 29 juin 2010, une indemnité d’assurance au titre de ce sinistre, dont elle lui a donné quittance le 8 janvier 2013 ; que l’assureur a assigné la société Atlantique gravure en remboursement de cette indemnité ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l’arrêt énonce qu’à l’appui de son recours subrogatoire fondé sur l’article du code de assurances l’assureur produit une quittance d’indemnité subrogative signée le 8 janvier 2013 par le maire de la commune ; que, cependant, en vertu de l’article 1250,1° du code civil, la subrogation conventionnelle devait être faite en même temps que le paiement, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, la quittance subrogative dont se prévalait l’assureur ayant été établie plus de deux ans après le paiement de l’indemnité d’assurance à son assurée ; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’assureur, qui produisait le contrat d’assurance souscrit par la commune, ainsi que la quittance délivrée par cette dernière attestant du règlement de l’indemnité d’assurance dans les termes de ce contrat avait réglé cette indemnité en exécution d’une garantie régulièrement souscrite, de sorte qu’il bénéficiait d’une subrogation légale dans les droits de son assurée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers… » Kathia BEULQUE Vivaldi-Avocats

Lesconséquences de l’application de l’article L. 121-12 du Code des assurances dans les rapports de l’assuré avec l’acquéreur (Cass. 3e civ., 21 mai 2014) — Karila Base d'articles Expertise Equipe Avocats Réseaux Faire-savoir Ouvrages Interventions Formations News Clients Cas clients Outils clients Contact

Après avoir analysé toutes les solutions permettant la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES. Il découlait de source, de se pencher cette fois sur les possibilités de résiliation du contrat par l'assureur. I- La résiliation du contrat à l'échéance en respect d'un préavis de 2 mois avant l'échéance par lettre RAR article L 113-12 code des assurances Attention la résiliation ne vise pas les contrats d'assurance vie. certains contrats individuels d'assurance maladie ou professionnels, un délai de préavis plus court peut être prévu. II- L'aggravation de risque articles L 113-2 et - 3 du code des assurances Entre le jour de la souscription du contrat et les temps passant, une aggravation du risque peut apparaître,laquelle doit être déclarée à l’ fois informé, ce dernier dispose de 10 jours pour faire savoir s'il choisit de garantir moyennant cotisation adaptée, ou s'il résilie. A Dans le cas d'une aggravation signalée par l'assuré 1°- L’assureur peut résilier le contrat d’assurance dans les dix jours après notification 2°- L’assureur maintient la garantie en augmentant la cotisation La nouvelle proposition est norifiée à l'assuré. Si celui-ci refuse, alors l'assureur peut alors résilier le contrat dans les 30 jours qui suivent cette proposition. B Dans le cas d'une aggravation non signalée par l'assuré L'assureur peut proposer une primé révisée, ou à défaut résilier le contrat dans les 10 jours de la notification. III- La résiliation pour non-paiement des primes article L 113-3 du code des assurances A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. A Premier cas la prime n'est pas payée après 30 jours 1°- une suspension de la garantie, puis une résiliation dix jours après l'échéance, l’assureur pourra suspendre les effets du contrat par RAR dans un délai de 30 jours qui suitvra l'envoi d'une mise en demeure, puis le résilier le contrat dix jours après ce délai. Ainsi,entre l'envoi de la première lettre de mise en demeure de payer, et la résiliation définitive, l'assureur devra attendre 40 jours ,si bien que la résiliation s'opèrera au 41 ème jour ... 2°- conséquence Plus de garantie, plus d'assurance après résiliation , mais par contre une cotisation impayée qui reste intégralement due à l’assureur. B Seconde cas La cotisation est réglée dans les 30 jours de la lettre de suspension des effets Le contrat non résilié continue à produire ses effets. C Troisième cas Le reglement intervient pendant la date de suspension mais avant la résiliation soit entre 30 et 40 jours Dans ce cas la reprise des garanties le lendemain midi est applicable. Les sinistres survenus entre la date de suspension et la date de remise en vigueur ne sont pas couverts. IV- La résiliation en cas de sinistre responsable portée dans les conditions générales du contrat un mois après sa notification à l’assuré. article R 113-10 code des assurances "Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat." V la résiliation suite au Redressement judiciaire de l'assuré dans les 3 premiers mois suivant le jugement. La résiliation aura lieu 10 jours après la notification par l'assureur. VI et VII- Le décès et la cession de la chose assurée A l'article L 121-10 du code des assurances vise deux situations. En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur B En cas de cession d'un véhicule article L 121-11 du code des assurances En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé. VIII La résiliation d’un contrat d’assurance suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré article L 113-9 du code des assurances L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. IX La survenance d'un évènement ayant une répercussion sur le risque garanti article L 113-16 du code des assurances En cas de survenance d'un des événements suivants - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation. X La Perte totale de la chose assurée article L 121- 9 du code des assurances En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. Demeurant à votre disposition pour toutes précisions. Maître HADDAD Sabine Avocate au barreau de Paris Lasubrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites mais l’ article L. 121-12 du Code des assurances ne distingue pas selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, ou qu'il l'a payée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice.

Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n° Cass. 16 septembre 2015, n° Cass. com. 29 septembre 2015, n° de pourvoi En application des articles du Code des assurances et du Code civil, l’assureur, tenu contractuellement de verser une indemnité à son assuré, bénéficie d’une subrogation légale lui permettant d’effectuer un recours subrogatoire dans les droits de son assuré, à l’encontre de tous tiers responsables et de leurs éventuels assureurs, aux fins d’obtenir le remboursement des indemnités versées. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de cette subrogation légale, encore faut-il i que l’assuré n’ait pas empêché la subrogation de s’opérer au bénéfice de l’assureur et, ii que le paiement de l’indemnité à l’assuré soit intervenu dans le cadre du contrat d’assurance. La Cour de cassation a été amenée à se prononcer récemment sur ces deux points ainsi que sur le fondement de la subrogation de l’assureur dans les droits de son assuré et dans ceux de la victime indemnisée. 1. Dans la première espèce Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n° un propriétaire avait donné à bail son immeuble à une société exerçant une activité de dépannage, remorquage, gardiennage et de petites réparations de véhicules. Aux termes du contrat de bail, le propriétaire bailleur et le preneur avaient accepté de renoncer réciproquement à tous recours qu’ils seraient en droit d’exercer entre eux pour tous les dommages et conséquences subies par les biens dont ils seraient propriétaires, locataires ou gardiens. Le contrat de bail prévoyait également qu’ils s’engageaient à obtenir de leurs assureurs respectifs une renonciation à recours de même nature. Les parties ont, dans un premier temps, souscrit des polices d’assurance auprès du même assureur, avant que le locataire ne souscrive une police auprès d’un autre assureur, ce dernier prenant en considération l’existence de la clause de renonciation à recours prévu dans le bail excluait alors expressément de la couverture le risque incendie. Le 14 octobre 2007, l’immeuble donné à bail est détruit par un incendie ; le propriétaire de l’immeuble sollicite l’application des garanties auprès de son assureur lequel lui oppose l’exception de subrogation sur le fondement de l’article alinéa 2 du Code des assurances[1] . L’assureur reproche à son assuré de ne pas l’avoir informé de l’existence de la clause de renonciation à recours avec le preneur du bail, le privant ainsi d’un éventuel recours. En effet, s’il apparaît que les assureurs n’avaient pas renoncé à tout recours entre eux, le fait que le nouvel assureur du locataire, informé par ce dernier de la clause de renonciation à recours, ait exclu de la couverture le risque incendie, privait la subrogation de l’assureur du propriétaire de tout effet. Si l’argumentation n’a pas convaincu les juges de première instance, l’assureur obtint, en revanche, gain de cause en appel puis en cassation. La Cour de cassation se retranche néanmoins derrière le pouvoir souverain des juges du fond qui ont conclu qu’il n’était pas établi que l’assureur du propriétaire avait eu connaissance des stipulations du contrat de bail et de la clause de renonciation à recours. À ce titre, les juges ont notamment considéré comme inopérant le fait que le contrat de bail ait été conclu avant la souscription de la police d’assurance. Nous retiendrons de cet arrêt que si, en l’occurrence, l’assureur a pu faire valoir une exception de subrogation, l’appréciation de la connaissance par l’assureur des stipulations prévues par la clause de renonciation à recours relève cependant d’une question de fait et donc du pouvoir souverain des juges du fond. Il est donc essentiel que la compagnie d’assurance ou son mandataire puisse, au moment de la souscription, prendre connaissance des clauses stipulées dans le contrat de bail signé par son assuré afin de pouvoir adapter en conséquence le périmètre des garanties accordée. 2. Dans la deuxième espèce Cass. 16 septembre 2015, n° un particulier avait confié à une entreprise l’installation d’une serre en verre sur structure métallique et avait souscrit une assurance bris de glace. Après avoir indemnisé son assuré au titre de 5 sinistres, l’assureur a exercé un recours subrogatoire à l’encontre de l’entreprise ayant installé la Serre sur le fondement d’une subrogation légale dans les droits de son assuré aux fins d’obtenir le remboursement des indemnités versées. La cour d’appel accueille favorablement cette demande se contentant d’observer que l’assureur produisait des quittances d’indemnisation. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’il revenait à la cour d’appel de rechercher comme il le lui était demandé, si la clause excluant les bris de glace occasionnés par un vice de construction ne démontrait pas que l’assureur n’était pas tenu par le contrat d’assurance de sorte qu’il ne pouvait invoquer la subrogation légale ». La Cour de cassation rappelle ainsi le principe constant selon lequel, la subrogation légale prévue aux articles du Code des assurances et du Code civil ne permet un recours subrogatoire de l’assureur que pour autant que les indemnités versées étaient dues en application de la police d’assurance. En pratique, il est cependant fréquent qu’un assureur verse une indemnité à son assuré sans déduire la franchise ou qu’il choisisse de ne pas opposer une clause d’exclusion. Ce faisant, l’assureur verse une indemnité en dehors des termes du contrat d’assurance et ne peut, dès lors, fonder son recours sur le fondement de la subrogation légale. Il est donc essentiel, afin de ne pas se priver d’un recours ultérieur contre un tiers responsable et ses assureurs, qu’une compagnie d’assurance s’assure » une subrogation par son assuré, cette fois non plus légale, mais conventionnelle comme le permet l’article 1250 du Code civil[2]. 3. Dans la troisième espèce, non publiée au bulletin Cass. com. 29 septembre 2015, n° de pourvoi la Cour de cassation nous éclaire sur les fondements juridiques des deux subrogations légales dont bénéficie l’assureur de responsabilité lorsqu’il indemnise le tiers victime pour le compte de son assuré. En application de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers, qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Cette subrogation prend tout son sens à partir du moment où cet assuré n’est pas seul auteur du dommage, et permet à l’assureur de disposer du recours personnel qu’a son assuré à l’égard du ou des autres co-auteurs, droit distinct du recours qu’a la victime à l’égard des autres co-auteurs et qui sera également transmis à l’assureur. En effet, en parallèle, l’assureur ayant directement versé l’indemnité entre les mains du tiers victime se voit également subrogé dans les droits de la victime à hauteur de cette indemnité mais cette fois-ci aux termes de l’article du code civil. Ce fondement, qui était en débat dans la doctrine, apparaît pleinement justifié puisque l’assureur, qui est tenu pour l’assuré au paiement de la dette de réparation, a intérêt à l’acquitter puisque ce faisant, il exécute son obligation de règlement. Contact [1] l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne veut plus par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». [2] Article 1250 du Code civil Cette subrogation est conventionnelle 1° lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ».

^{Ladécision. Au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité}

Librairie Subrogation ; C. assur., art. L. 121-12 ; Paiement de l’indemnité d’assurance par l’assureur ; Preuve du paiement en application du contrat d’assurance ; Cour d’appel preuve non apportée car paiements effectués soit en vertu d'un protocole d'accord, soit en exécution d’une décision de justice ; Cassation absence de distinction, par la loi, selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, ou qu'il l'a payée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice Montant de la subrogation ; Subrogation dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable ; Partage de responsabilité entre l’assuré et le responsable ; Coefficient de partage de responsabilité ; Assiette ; Indemnité versée par l’assureur à son assuré non ; Montant des dommages subis par l’assuré oui IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

lasubrogation légale découle du principe indemnitaire d’ordre public de l’article 121-1 du code des assurances, qui s’oppose à ce que le contrat d’assurance puisse être une source d’enrichissement par l’assuré lésé dans la mesure où il pourrait réclamer son indemnisation à la fois à son assureur de dommage, en exécution du contrat, et à l’auteur

La décision de la semaineASSUREUR SUBROGÉ DANS UNE ACTION CONTRACTUELLE L'assurance de responsabilité est une assurance de dommages et, comme telle, soumise à l'article L 121-12 du code des assurances, qui permet à l'assureur ayant payé une indemnité d'être subrogé dans les droits de son faits Le 13 octobre 1980, un forain achète un manège à l'un de ses collègues, qui l'a lui-même acquis auprès du fabricant. Le manège a fait l'objet d'un contrôle technique le 22 septembre 1980. Le 14 juin 1981, il provoque accidentellement la mort d'une personne et les blessures de deux autres. Un jugement du 28 février 1985 déclare le forain responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384 du code civil. Il est condamné avec son assureur à en réparer les conséquences. Un autre jugement du 27 août 1991 les déboute des demandes qu'ils ont dirigées, sur le fondement délictuel, contre le constructeur du manège et la société de contrôle technique. La compagnie assigne ensuite en paiement cette dernière sur le fondement de la responsabilité contractuelle article 1147 du code civil.La décisionLa cour d'appel de Limoges accueille la demande de l'assureur. Elle relève que le jugement du 27 août 1991 a rejeté les prétentions des demandeurs parce qu'elles n'ont été formées que sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle. Elle écarte en conséquence la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, constatant que les actuelles prétentions de l'assureur sont fondées sur la respon- sabilité contractuelle jusqu'ici exclue des débats. Il est de principe que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dont ce dernier aurait bénéficié s'il était resté propriétaire du manège. Le sous-acquéreur dispose ainsi, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle contre son vendeur ou le bureau de contrôle. La Cour de cassation estime que c'est à bon droit que la cour d'appel a mis en oeuvre les règles de la responsabilité contractuelle contre la société de contrôle, l'assureur étant subrogé dans l'action contractuelle que pouvait exercer son assuré en sa qualité d'acquéreur du manège.Cass., 1re ch. civile, 21 janvier 2003, n° 58 F-P ; AIF contre Mutuelles du Mans assurances.> CommentaireLorsqu'il a indemnisé la victime des dommages, l'assureur de responsabilité bénéficie des droits et actions dont son assuré est titulaire. Au titre de cette subrogation, il peut même profiter d'une action contractuelle pourtant personnelle à l'assuré si un manquement du cocontractant de ce dernier est à l'origine du sinistre. Peu importe que l'assureur soit étranger au contrat conclu avec le prestataire de services défaillant. La subrogation lui rend opposable la convention. En l'espèce, il s'agissait d'un bureau de contrôle qui, en outre, n'avait pas conclu de convention avec l'assuré, mais avec le vendeur du manège qui a été la cause du sinistre. Les actions de ce type sont attachées au matériel, et elles le suivent en quelques mains qu'il puisse se trouver au gré des DE CONDUCTEURLes faitsUn cyclomotoriste entre en collision avec un conducteur de deux-roues circulant en sens inverse sans éclairage. Il est projeté au sol et blessé par la roue d'un troisième cyclomoteur qui le suit. Il assigne ces deux personnes en réparation de son décisionLa cour d'appel décide que son droit à indemnisation est limité à hauteur de la moitié et déclare le troisième cyclomotoriste responsable pour un tiers du préjudice. Les chocs entre les deux premiers cyclomotoristes puis avec le troisième ont eu lieu de manière quasi simultanée. La chute de la victime sur la chaussée est intervenue au moment même de l'arrivée du troisième. Les faits se sont déroulés " en un seul trait de temps " pendant lequel le plaignant n'a pas perdu sa qualité de conducteur. Rejet du pourvoi de la victime. De par ses constatations, d'où résulte la concomitance entre les deux chocs, les conclusions de la cour d'appel se justifient.Cass., 2e ch. civile, 6 février 2003, n° 123 FS-P + B ; Coupeaux contre Stevens et autres.> COMMENTAIRELa victime, dont le droit à indemnisation a été réduit par les juges, a protesté contre cette décision en prétendant avoir perdu la qualité de conducteur pour obtenir une réparation intégrale de son préjudice. Elle soutient qu'elle a été projetée de son engin après le premier choc et qu'elle ne le conduisait plus au moment où sa tête a été heurtée par le cyclomotoriste qui le suivait. La solution de la cour d'appel est maintenue par la Cour de cassation, les chocs ayant eu lieu en un seul trait de temps et la victime n'étant pas restée assez longtemps sur la COMPENSATRICELes faitsUn agent général, révoqué depuis le 31 décembre 1994, demande l'évaluation et le versement de l'indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonnait sur les commissions afférentes au portefeuille d'agence générale dont il était décisionLa cour d'appel d'Angers écarte la disposition, approuvée par l'agent, selon laquelle le règlement de la somme correspondant à l'estimation des contrats vulnérables serait effectué en trois annuités révisables à terme échu. L'objectif était de déduire de chacune d'elles le montant de l'indemnité compensatrice à échoir, afférente aux contrats résiliés en totalité ou partiellement au cours de chaque période annuelle considérée. La cour déclare que cette disposition n'est conforme ni aux stipulations des traités de nomination signés par l'agent ni aux dispositions de caractère impératif du statut des agents généraux IARD constituant la base minimale de ces indemnités compensatrices. Cassation sur pourvoi de la compagnie. La Cour suprême reproche à la cour d'appel de n'avoir pas donné de motifs à sa décision. En effet, les premiers juges avaient constaté l'existence d'un accord entre l'agent et sa compagnie pour évaluer les indemnités compensatrices des droits de créance qu'il abandonnait sur les commissions afférentes au portefeuille dont il était titulaire. La cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à remettre en cause le caractère obligatoire de cet accord expressément prévu par l'article 22 du statut des agents généraux IARD.Cass., 1re ch. civile, 21 janvier 2003, n° 52 FS-P ; Mutuelles du Mans assurances contre Pers.> COMMENTAIRELes juges d'appel avaient cru possible d'écarter l'accord conclu entre l'agent et la compagnie sur les modalités de calcul de son indemnité compensatrice, du fait qu'il pourrait être contraire aux dispositions d'ordre public du statut des agents généraux. Or, ce dernier, fût-il d'ordre public, n'exclut pas la possibilité de stipulations conventionnelles sur l'indemnité compensatrice, à laquelle l'agent peut renoncer lors de la cessation de ses fonctions. L'article 22 du statut homologué par le décret du 5 mars 1949 prévoit que l'indemnité de sortie est déterminée par accord amiable entre les parties ou, à défaut, à dire d'expert. L'agent a contractuellement admis qu'il existait dans son portefeuille des contrats vulnérables, et il a accepté que l'indemnité correspondante soit distinguée de celle relative aux autres contrats et payée selon des modalités différentes. La Cour de cassation décide que cet accord doit être appliqué puisqu'il est admis par le statut des agents POUR NON-PAIEMENT DE PRIMESLes faitsUne société confie sa comptabilité à un expert-comptable entre mai 1985 et le 31 décembre 1991. La société fait l'objet, en 1987 et en 1989, d'une taxation d'office et d'un redressement fiscal fondés sur diverses irrégularités comptables. En 1993, elle assigne l'expert-comptable et son assureur en réparation de son décisionLa cour d'appel de Montpellier met hors de cause l'assureur, puisque le contrat d'assurance a été résilié pour défaut de paiement de primes le 6 juin 1990. La société plaignante se pourvoit en Cassation. Elle reproche aux juges du fond de n'avoir pas recherché l'existence d'une clause stipulant " qu'aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit ". Cette clause aurait permis à l'assureur d'opposer à la victime la déchéance de garantie par le fait que sa réclamation était postérieure à la résiliation du contrat. Rejet du pourvoi par la Cour de cassation, qui déclare que la résiliation du contrat pour défaut de paiement de primes n'est pas, en tant qu'elle est opposée à la victime, une déchéance, laquelle ne sanctionne que des irrégularités commises par l'assuré à l'occasion du sinistre ou de sa déclaration.Cass., 1re ch. civile, 18 décembre 2002, n° 1843 F-D ; Sodisthor contre Abeille assurances et Cavailles.> COMMENTAIRECette affaire donne l'occasion à la Cour de cassation de rappeler la définition de la déchéance, et de la distinguer par rapport à la résiliation sanctionnant un défaut de paiement de primes. La déchéance est " un moyen ou une exception qui permet à l'assureur, bien que le risque prévu au contrat se soit réalisé, de refuser, à raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations en cas de sinistre, la garantie par lui promise ". Il s'agit d'une sanction consécutive au comportement de l'assuré à l'égard de l'une de ses obligations, à savoir la déclaration de sinistre. Elle ne remet pas en cause l'existence du contrat et s'applique au seul dossier pour lequel l'assuré a manqué de diligence. En revanche, la résiliation pour non-paiement des primes remet en cause pour l'avenir le contrat dans son intégralité. C'est pourquoi elle est opposable à la victime, comme en cette DE CONTRÔLELes faitsLa Commission de contrôle des assurances inflige un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 15 000 € au PDG d'une compagnie d'assurances. Ce dernier a présenté une requête devant le Conseil d'État demandant l'annulation de cette décision et, subsidiairement, d'ordonner une expertise des comptes de la décisionLe Conseil d'État annule la décision pour violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Lorsqu'elle prononce une sanction, la Commission doit être regardée comme un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention et doit donc respecter l'exigence d'impartialité, laquelle s'apprécie objectivement. Après que des rapports de contrôle de la société d'assurances lui eurent été communiqués, son président a formulé des observations auxquelles la Commission a répondu par courriers. À l'occasion de l'injonction faite par la Commission au président de la compagnie de prendre différentes mesures propres à restaurer la situation financière de cette dernière, le président de la Commission a précisé que le non-provisionnement de certains sinistres et le calcul non conforme à la réglementation en vigueur de certaines provisions constituaient à ses yeux des irrégularités masquant une situation financière dégradée... Le président de la Commission a relevé que l'incertitude précédemment constatée par celle-ci sur la capacité de l'entreprise à satisfaire les exigences de solvabilité n'était pas levée par les réponses du président de la société d'assurances. Le président de la Commission a ainsi pris nettement position sur le non-respect des obligations légales et sur d'autres comportements fautifs avant que la Commission ne délibère, sous sa présidence, et ne prononce la sanc- tion. L'exigence d'impartialité doit être regardée comme ayant été méconnue par la Commission.Conseil d'État, section contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies, 28 octobre 2002, Laurent.> COMMENTAIRELa Commission de contrôle des assurances doit être considérée comme une juridiction lorsqu'elle prononce des sanctions proportionnées à la gravité du manquement qu'elle reproche aux sociétés et à leurs dirigeants, telles que l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer, la suspension temporaire, le retrait total ou partiel d'agrément et un transfert d'office de tout ou partie d'un portefeuille. Elle doit se conformer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, donc, respecter les droits de la défense, statuer équitablement dans un délai raisonnable, se présenter en tribunal indépendant et impartial. Son président ne doit pas émettre une opinion laissant présager de la décision de la Commission avant qu'elle n'ait délibéré. Dans ce cas, elle est censée avoir perdu son ENTRE ASSUREURSLes faitsÀ la suite d'un accident de la circulation du 20 juillet 1993, l'assureur de l'un des conducteurs impliqués reçoit le 9 mars 1995, une indemnité pour le compte de son assuré de la part de l'autre compagnie garantissant le respon- sable du dommage. Il la transmet au courtier de son assuré. Ce dernier ne l'ayant pas perçue, il assigne le 20 août 1999 sa propre compagnie en paiement. Elle lui oppose alors la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des décisionL'assureur du responsable de l'accident a été condamné par jugement du tribunal de police du 13 juin 1997 à indemniser le demandeur. Ce dernier a appris que les deux compagnies avaient abouti à un accord pour régler ce sinistre. L'indemnité a été versée à la compagnie de la victime qui l'a transmise à son courtier. L'action en paiement de l'assuré contre son assureur qui a perçu, pour son compte, une indemnité de l'assureur du responsable du dommage dérive du contrat d'assurance et se trouve donc soumise à la prescription de l'article L 114-1. Le point de départ du délai biennal se situe donc à la date à laquelle l'assuré a été informé du règlement de l'indemnité pour son compte, soit au 13 juin 1997, dans la mesure où son assureur ne lui a pas communiqué préalablement de quittance ou de transaction. Le délai a été régulièrement interrompu par une assi- gnation en référé du 3 septembre 1997. La prescription est écartée. Il est fait droit à la demande de l'assuré et la compagnie est condamnée à lui verser l'indemnité. La compagnie n'a pas démontré la réalité du paiement qu'elle allègue, un bordereau de quittance non signé ne valant pas preuve de paiement et de libération de l'assureur.Paris, 7e chambre, section A, 25 juin 2002, RG 2000/20543 ; Camat contre Zisseler.> COMMENTAIRELes juges ont appliqué l'article L 114-1 du code des assurances relatif à la prescription biennale à cette action en paiement d'une indemnité de sinistre qui aurait été versée au courtier de l'assuré avec pour mission de la lui transmettre.

Еνωμեηիб αዒеψ
Ըм η оբугθснቆχ
Оኡቬሺուн фуфե ራурխжፌ
- Щոциւеснωρ рօнቮጊоձጤщ
- Ебоνяжо а
- ኅιπарор χо вጊς

Lecapital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.

Par Chantal Pacôme - Mis à jour le 18 décembre 2020 . Comment changer d’assurance auto ? Quelles sont les conditions ? Quand pouvez-vous le faire ? Si vous souhaitez changer d’assureur auto et comparer les offres, rendez-vous ici Dès lors que vous utilisez un véhicule à moteur, que ce dernier soit roulant ou non, il est obligatoire de souscrire une assurance automobile afin de couvrir les dégâts, provoqués ou subis, au cours d’un sinistre mettant en cause le véhicule. Le choix de ce contrat est important car celui-ci vous engage tant dans la sélection des garanties que financièrement pour le paiement des cotisations. Retrouvez des conseils pour choisir votre assurance auto dans cet article. Il peut arriver que vous ne soyez pas satisfait des prestations délivrées par votre compagnie d’assurance que ce soit au sujet des garanties proposées ou du montant de la prime. De même, votre situation personnelle ou professionnelle est amenée à évoluer et votre contrat peut ne plus répondre à de nouvelles exigences. Bref, de nombreuses situations existent où vous souhaitez ou n’avez d’autre solution que de résilier votre contrat d’assurance automobile. La procédure de résiliation d’un contrat d’assurance automobile est très encadrée. Il y a une démarche précise à suivre ainsi que des délais à respecter en fonction de la situation première année de contrat, modification de régime matrimonial, changement professionnel, vente du véhicule avec ou sans remplacement… Dans la majorité des cas, c’est le nouvel assureur qui s’occupera de la résiliation de votre ancien contrat auto. Ainsi dans le cadre d’un transfert de contrat vers un autre organisme d’assurance automobile, c’est l’établissement qui vous accueille qui est chargé de procéder sur votre demande à la résiliation du contrat précédent. Retrouvez plus de détails sur la procédure dans cette partie. Dans le cas particulier d’un véhicule qui n’a plus nécessité à être assuré, s’il est vendu ou donné par exemple, c’est à l’assuré qu’il revient de faire les démarches pour demander la résiliation du contrat devenu de fait obsolète. Pour connaître les démarches à effectuer pour résilier votre contrat d’assurance automobile, savoir quand vous pouvez le faire et quels sont les délais à respecter, poursuivez la lecture de cet article où nous répondons à vos interrogations. Utilisez également un comparateur d’assurance voiture pour profiter des meilleures offres. Sommaire Quels sont les motifs valables de résiliation d’assurance auto ? Résilier une assurance auto la 1ère année de contrat Dans quels cas est-ce possible ? Peut-on résilier son assurance voiture sans motif après la 1ère année ? Arrêter une assurance voiture d’un véhicule vendu ou donné Comment faire une résiliation d’assurance voiture ? Comment changer d’assurance auto ? Comment procéder ? Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto Résiliation du contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assureur Quels sont les motifs valables de résiliation d’assurance auto ? Vous êtes en droit de résilier une assurance automobile En d’autres termes, vous n’êtes pas évidemment pas tenu de conserver des années durant le même assureur pour votre véhicule. En revanche, il n’est pas possible d’effectuer une résiliation de contrat d’assurance voiture n’importe quand et de n’importe quelle façon en particulier durant la 1ère année. Résilier une assurance auto la 1ère année de contrat Dans quels cas est-ce possible ? Vous avez 3 mois suite au changement de situation Dans le cas où le contrat qui vous lie à votre compagnie d’assurance automobile ne répond plus à vos attentes, vous êtes libre de changer d’établissement d’assurance. La législation encadre cette procédure de résiliation par le biais du Code des assurances, article L 113-12. Ainsi, au cours de la 1ère année de contrat, vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat sans motif de changement de situation et la prime annuelle reste due dans sa totalité. Les motifs recevables pour une demande de résiliation de contrat d’assurance automobile au cours de la première année sont Un changement de domicile Une modification de situation ou de régime matrimonial mariage, séparation… Un changement professionnel dans la mesure où cela impacte les modalités de votre contrat comme des trajets plus longs Une fin d’activité professionnelle ou un départ à la retraite Attention, vous avez 3 mois suite à l’évènement pour faire valoir votre motif légitime de résilier au cours de la 1ère année de contrat texte de loi. Passé ce délai, la raison invoquée ne sera plus recevable par votre assureur et vous devrez attendre l’échéance. Dans cette situation, la nouvelle compagnie d’assurance s’occupe de résilier. Votre ancien contrat prend fin dans les 30 jours suivant la réception du courrier de résiliation. Votre assureur est tenu de vous informer de vos droits par le biais de votre contrat et de vous les rappeler chaque année avant la date de l’échéance. Peut-on résilier son assurance voiture sans motif après la 1ère année ? Résiliation effective sous 30 jours après réception du courrier Depuis le 1er janvier 2015 jour de la mise en application de la loi Consommation – loi Hamon, tout citoyen français peut, au-delà de ce délai imprescriptible d’engagement d’une année et sous réserve de respecter les délais de préavis, résilier un contrat d’assurance automobile à tout moment et sans avoir à justifier son choix. L’instauration de cette loi a induit l’extinction de la reconduction tacite des contrats d’assurance automobile. Si vous souhaitez changer d’assurance voiture, comparez les offres avant de choisir une nouvelle assurance De même, il peut être intéressant de connaître les différentes franchises d’assurance auto existantes avant de faire votre choix. Là encore, c’est le nouvel assureur qui prend en charge les démarches. Sous 30 jours à compter de la réception du courrier de résiliation, votre contrat prend fin. Conseil Si vous n’avez pas d’impératif de date pour résilier votre contrat, pensez à votre bonus qui est calculé à chaque échéance annuelle de contrat. Dans le cas d’une résiliation en cours d’année, c’est le taux établi au début de l’année qui sera appliqué pour le nouveau contrat en savoir plus sur le bonus-malus. Arrêter une assurance voiture d’un véhicule vendu ou donné Puisque vous vous séparez de votre véhicule, vous n’avez plus à l’assurer Vous devez alors présenter à votre assureur le certificat de cession complété par vous en qualité de vendeur et par le nouveau propriétaire. Ce document indique clairement la date et l’heure de la cession. Votre contrat est suspendu à minuit le soir de l’opération de transfert de propriété. Attention, la suspension ne vaut pas pour résiliation. La résiliation dans ce cas n’est pas automatique et vous devez en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin de contrat prendra effet 10 jours après la date d’envoi de votre courrier. Si vous omettez de demander la résiliation de votre contrat, celle-ci arrivera de fait six mois après la date de cession de votre véhicule. Rappel Quand la résiliation a lieu après la première année de contrat, votre assurance doit vous rembourser la partie de la prime qui correspond à la période postérieure à la date de résiliation du contrat. Résilier une assurance auto n’est pas compliqué à la condition de respecter certaines étapes. De plus dans la majorité du temps, votre nouvel assureur se chargera de résilier votre ancien contrat. Pour mettre toutes les chances de votre côté et afin de trouver le contrat d’assurance automobile qui vous convient, vous devez faire les choses dans l’ordre Obtenez de votre assureur actuel un relevé d’informations RI relatif à votre profil de conducteur* Il est disponible à tout moment auprès de votre assureur qui a 15 jours après la date de votre demande pour vous le transmettre. Certaine assurance permette de l’obtenir directement sur leur site Choisissez une nouvelle compagnie d’assurance Vérifiez avec un conseiller les modalités du contrat proposé et pensez à demander s’il s’occupe d’adresser le courrier de résiliation En cas de besoin, transmettez à votre assureur actuel une demande de résiliation. Retrouvez un modèle de lettre sur ce lien. L’utilisation du recommandé avec accusé de réception est obligatoire pour la résiliation à échéance de la 1ère année du contrat vous pouvez adresser un recommandé en ligne sur la poste Présentez-vous devant votre nouvel assureur qui finalisera la procédure de résiliation auprès de l’assureur précédent *Pour qu’un professionnel vous propose un contrat adapté à votre profil de conducteur, il vous faut lui remettre un relevé d’informations. Ce document est un papier officiel qui permet au nouvel assureur de connaître vos antécédents en matière de conduite. Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto Nous vous conseillons de toujours transmettre vos courriers à votre assureur en recommandé avec accusé de réception. Ceci est une mesure de précaution et pourra être utile en cas de litige. Nous vous proposons ci-dessous une lettre type que vous pouvez utiliser pour arrêter votre assurance voiture actuelle elle vous sera utile si vous avez vendu votre véhicule par exemple. Nom et prénom Adresse Numéro de contrat Objet demande de résiliation de contrat Madame, Monsieur, J’ai souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance, en vertu de l’article L. 121-11 du code des assurances. Au cours de la 1ère année de contrat Suite à indiquer le motif valable qui vous permet de résilier au cours de la 1ère année, je souhaite résilier mon contrat. Vous trouverez en pièce jointe le justificatif de ma situation. Après la 1ère année de contrat Je ne souhaite pas renouveler mon contrat d’assurance n°………. référence du contrat à la date d’échéance prévue le …………. . Si vous vendez votre voiture Suite à la vente de ma voiture indiquez la marque, le modèle et la plaque d’immatriculation assuré auprès de vous et sous le numéro de contrat référence du contrat, je souhaite résilier mon assurance. Vous trouverez en pièce jointe la déclaration de vente. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma demande de résiliation de contrat et de me transmettre dans les meilleurs délais, l’avenant de contrat prenant en compte cette résiliation. De plus, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement des cotisations déjà versées et de régulariser ma situation. Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Date et signature Pensez à joindre les documents nécessaires à la prise en compte de votre demande de résiliation d’assurance auto certificat de cession du véhicule, acte de divorce…. Rappelons également que dans la majorité des cas sauf en cas de vente , c’est le nouvel assureur qui a la charge de résilier votre ancien contrat d’assurance. Résiliation du contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assureur Mon assureur auto peut-il résilier mon contrat ? Vous pouvez décider de changer d’établissement pour assurer votre véhicule motorisé. Vous êtes en droit de résilier votre contrat en respectant certains délais selon votre situation expliqués dans cette partie. En revanche, l’assureur peut également mettre un terme au contrat qui vous lie pour les raisons suivantes Au terme de votre contrat annuel Vous devez être informé 2 mois avant la date d’anniversaire. Votre assurance n’est pas obligé de justifier du motif. Pour défaut de paiement des cotisations Si la situation n’est pas régularisée en moins de 60 jours, l’assureur peut résilier le contrat retrouvez plus d’informations sur les impayés assurance auto. Pour fausse déclaration à la condition que votre mauvaise foi soit avérée et que cela est engendré une mauvaise décision de votre assureur. Refus de l’assureur de couvrir un nouveau risque Si une nouvelle situation intervient au cours de votre contrat un nouveau conducteur par exemple et que l’assureur ne souhaite pas garantir ce changement, il peut mettre un terme au contrat. De même, s’il vous propose une augmentation des cotisations et que vous refuser, le contrat peut également être rompu à l’initiative de l’assureur. Suite à un sinistre sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiant ou ayant engendré une suspension de permis d’au moins 1 mois ou l’annulation. Cela peut engendrer une situation d’urgence. Dans ce cas, il peut être utile de s’informer sur les assurances auto provisoires le temps de choisir un nouvel assureur et de comparer les offres sur ce lien. Si vous êtes à la recherche d’une nouvelle assurance auto, utilisez le comparateur des assureurs voitures ci-dessous. Saisissez votre profil et remplissez les différents champs. Vous obtiendrez les offres qui vous correspondent. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Crédit photo © Travis / Adobe Stock Rédactrice depuis 2018 pour le site “ j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible.

Voiciun extrait des articles concernés : article L. 121-12 du code de la consommation: "Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du

Seulement quelques jours après s’être prononcée sur la preuve de la subrogation par l’assureur ainsi que sur le caractère provisionnel de l’indemnité versée à l’assuré CE, 15 octobre 2014, n° 372518, la Haute juridiction a statué sur le pourvoi formé par la société des transports de l’agglomération de Montpellier TAM et la Compagnie ALBINGIA, lesquelles sollicitaient l’annulation des arrêts pris par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 9 juillet 2012 n° 09MA01975 et n° 11MA00671. En l’espèce, la TAM avait souscrit, en tant que maître d’ouvrage délégué, une assurance de dommage au profit du propriétaire des ouvrages de tramway, la Communauté d’agglomération de Montpellier. Lors d’un sinistre survenu durant l’année 2003, l’assureur avait remboursé la TAM d’une partie du coût des travaux de rénovation qu’elle avait pris à sa charge et qui incombaient alors, en tant que propriétaire, à la Communauté d’agglomération de Montpellier. La Haute juridiction a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille avait commis une erreur de droit en considérant que l’assureur ne pouvait être subrogé dans les droits de son assuré dans la mesure où il avait versé l’indemnité à la TAM et non à la Communauté d’ le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 22 octobre 2014, est venue préciser que Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du Code des assurances » L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance ; qu’en revanche, l’application de ces dispositions n’implique pas que le paiement ait été fait entre les mains de l’assuré lui-même ». Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a rendu, une nouvelle fois, une décision qui se veut protectrice des droits de l’assureur. .