Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreL'Assurance maladie Sécurité sociale rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé mutuelle. Elle remboursera alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité vous avez des dépenses de santé, l'Assurance maladie Sécurité sociale ne rembourse pas tout. La complémentaire santé mutuelle complète ces remboursements, en totalité ou en complémentaire santé peut aussi prendre en charge des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l'Assurance maladie par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins.Elle peut aussi proposer des services associés assistance, prévention,etc.Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire CSS.Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d' d'un assureurPour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants MutuelleCompagnie d'assuranceInstitution de prévoyanceÉtablissement bancaireDélai d'attenteAvant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente appelé délai de carence. Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants Niveau de couverture choisiMontant des revenusÂgeStatut salarié ou non salariéLieu d'habitationÀ noter selon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les des dépenses de santéLa complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées Ce qu'il reste à payer après le remboursement par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue ticket modérateur, dépassements d'honorairesDépenses non prises en charges par l'Assurance maladieContrat dit responsableRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementHonoraires du médecinDans le cadre des honoraires titleContent du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en dépassements d'honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de euro1 reste à votre ticket modérateur des médicaments à service médical rendu SMR majeur remboursés à 65 % est obligatoirement pris en ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible remboursés à 30 % et 15 % et celui de l'homéopathie n'est pas obligatoirement pris en le cas d'une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket n'y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue et une monture à hauteur de 100 € y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu'à 800 € pour certains verres ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu'à 290 €, les couronnes céramiques jusqu'à 500 €, les bridges céramiques jusqu'à 1465 € ou un dentier complet jusqu'à 1100 €.Appareil auditifLe ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu'à 1700 €.Aides auditives de Classe 1 ce sont les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 €, elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance auditives de Classe 2 ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance savoir depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant dispense d'avance de frais sur les équipements et les soins du panier 100 % santé optique, dentaire et audiologie.Formulation des garantiesLe montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel titleContent Assurance maladie incluse signifie que votre remboursement total Assurance maladie + complémentaire santé peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l'Unocam .Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date d'échéance.Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la première résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification par lettre, mail,....Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement ou contrat et dans l'avis d' vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?
Skip to content Tout pendant qu’il n’est pas considéré comme assuré social à part entière, un enfant doit être rattaché à ses parents sur leur Sécurité Sociale afin d’être couvert en cas de soins médicaux. Ce rattachement est obligatoire et à indiquer par les parents aux services concernés de la Sécurité Sociale durant la grossesse, au plus tard à la naissance de l’enfant. Le rattachement d’un enfant en tant qu’ayant droit d’un assuré social s’effectue en fonction de l’âge de l’enfant au moment de la demande. Si l’enfant a moins de 16 ans Pour tout enfant dont l’âge est situé entre 0 et 16 ans, ce rattachement à la Sécurité Sociale peut être demandé par la mère ou par le père de l’enfant. Il est également possible d’affilier un enfant à ses deux parents on parlera alors de double rattachement. Le parent doit remplir un formulaire Cerfa spécifique, le n°14445*01, auquel il doit joindre les justificatifs demandés. Ce formulaire est présent dans les différentes antennes de la Sécurité Sociale, et également téléchargeable sur . Une fois transmise à la Sécurité Sociale, la demande de rattachement est effective sous quelques jours. Par ailleurs, en cas de double rattachement et de dépenses de santé liées à l’enfant, c’est le parent qui aura présenté sa Carte Vitale à jour lors des soins et des rendez-vous médicaux de l’enfant qui recevra les remboursements. Enfants âgés entre 16 et 18 ans ou s’il est étudiant Les enfants âgés de 16 à 18 ans sont toujours rattachés à leurs parents en matière de remboursement de soins de santé. S’ils souhaitent obtenir un détachement de la Sécurité Sociale de ses parents pour devenir ayant droit autonome, ils doivent en formuler la demande auprès de la Sécurité Sociale. Ce changement de statut est automatique si le jeune entre 16 à 18 ans est en études scolaires. Une fois cette cette demande acceptée, le mineur reçoit ses propres décomptes de remboursements, ses versements et dispose de son propre compte Ameli qu’il devra créer. Enfants âgés entre 18 et 21 ans Les majeurs entre 18 et 21 ans toujours présents au domicile de l’ayant droit sont toutefois reconnus comme assurés à part entière. Ils obtiennent, à ce titre, les facturations et remboursements de soins liés à leur santé, au domicile de leurs parents, tout pendant qu’ils y demeurent. Ils doivent cependant faire eux-mêmes la déclaration de changement de situation la demande d’ouverture de droits à l’Assurance Maladie en remplissant le formulaire dédié. Tout changement de statut de rattachement arrêt d’un ayant droit en cas de double rattachement, études poursuivies après 16 ans, majorité atteinte… est pris en compte par la Sécurité Sociale rapidement, sous une semaine environ.
HarmonieMutuelle a développé une offre de Garantie des Accidents de la Vie (GAV) pour couvrir ses assurés face à ce qu'on appelle les « accidents de la vie courante ». Virginie Malnoy, directrice région Centre Ile-de-France et Hauts-de-France chez Harmonie Mutuelle nous dévoile les coulisses de ce choix.- Ихևτևбዧβ убιվեкομоվ
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Unemutuelle santé individuelle pour l’enfant de son conjoint. Si votre complémentaire santé n’est pas adaptée à la couverture médicale d’un enfant, vous pouvez également souscrire une complémentaire qui ne couvrira que votre beau-fils ou votre belle-fille. Dans ce cas, vous serez considéré comme le souscripteur payeur sans pour
Cela permet d’utiliser la carte Vitale de n’importe lequel des parents lors d’une consultation et d’obtenir le remboursement des soins de l’enfant dans les délais habituels. Lorsque le parent principal ouvreur de droits principal déclaré lors du double rattachement emmène son enfant pour une consultation chez un médecin, le remboursement des soins de l’enfant est effectué sur son compte bancaire celui enregistré dans les bases de l’Assurance Maladie, pour la part sécurité sociale et la part mutuelle. Lorsque le second parent emmène son enfant pour une consultation chez un médecin, en présentant sa carte Vitale sur laquelle est aussi rattaché son enfant, le remboursement des soins de l’enfant sera fait sur son compte bancaire pour la part sécurité sociale. La part mutuelle sera remboursée au parent principal après envoi du décompte attestant des frais engagés avec le numéro de sécurité sociale de l’enfant. Ce décompte est à envoyer à la mutuelle du parent principal, sur laquelle est rattachée l’enfant. En cas de double rattachement, le système NOEMIE norme ouverte d’échanges maladie avec les intervenants extérieurs peut ne pas fonctionner pour le remboursement des soins de l’enfant pour les frais engagés par le second parent. C’est pourquoi il faut envoyer le décompte Assurance Maladie au format papier pour ces soins reçus par l’enfant, par la Poste. Le décompte de remboursement de l’ayant droit est disponible depuis le compte ameli, rubrique Mes paiements ». Notre conseil pour faciliter la transmission automatique des décomptes, pensez à avertir l’organisme complémentaire mutuelle du rattachement de l’enfant sur les deux cartes Vitale des parents. Beaucoup de mutuelles arrivent à se connecter sur les dossiers père et mère pour les enfants en double rattachement.Détachementfiscal de l'enfant. Conditions d'application. Les revenus de l'enfant sont ajoutés à ceux du foyer fiscal des parents. La demi-part fiscale est conservée, mais les pensions versées ne sont pas déductibles des revenus. L'enfant majeur étudiant effectue sa propre déclaration fiscale.Pour simplifier les démarches, il est conseillé d’ajouter l’enfant sur la carte Vitale de ses deux parents, quel que soit la situation familiale. Ainsi, lors d’une consultation, n’importe quel parent peut présenter sa carte Vitale et être remboursé plus rapidement. L'essentiel Rattacher l’enfant mineur sur la carte Vitale de l’autre parent Comment ? À partir du compte ameli du parent qui a déjà l’enfant sur sa carte Vitale Si je n’ai pas de compte ameli par courrier en envoyant à ma CPAM le formulaire Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés » avec une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille mis à jour. Ne pas oublier Quand j’ai reçu une notification m’informant de la prise en compte de la déclaration, je pense à mettre à jour ma carte Vitale. Pourquoi ? Lors d’une consultation, l’un ou l’autre parent peut présenter sa carte Vitale. Il sera remboursé des frais engagés dans les délais habituels sur son compte remboursement en pratique Exemple d’une visite chez un médecin généraliste 25 € Le parent A présente sa carte Vitale part prise en charge par l’Assurance Maladie 17,5 € 70 % > virée sur son compte bancaire, part prise en charge par la mutuelle si l’enfant est inscrit sur sa mutuelle remboursement automatique de 7,5 € 30 % virée sur son compte bancaire, si l’enfant n’est pas inscrit sur sa mutuelle 7,5 € 30 % > envoyer le décompte à la mutuelle du parent B puis remboursement sur le compte bancaire du parent B. Le parent B présente sa carte Vitale part prise en charge par l’Assurance Maladie 17,5 € 70 % > virée sur son compte bancaire, part prise en charge par la mutuelle si l’enfant est inscrit sur sa mutuelle remboursement automatique de 7,5 € 30 % virée sur son compte bancaire, si l’enfant n’est pas inscrit sur sa mutuelle 7,5 € 30 % > envoyer le décompte à la mutuelle du parent A puis remboursement sur le compte bancaire du parent A. L'inscription sur les deux cartes Vitale est possible à partir du compte ameli. Ce double rattachement facilite l'accès aux soins cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation d'utiliser sa propre carte Vitale et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels. Les démarches sont simplifiées il n’y a pas de feuille de soins papier à envoyer. Comment rattacher l’enfant sur sa carte Vitale ? En premier lieu, il faut avoir déclaré la naissance de l’enfant. Cette démarche se fait en général rapidement après la naissance ou l’arrivée au foyer dans le cadre d’une adoption. L’enfant est alors inscrit sur la carte Vitale du parent qui a réalisé la démarche parent A. En savoir plus sur la déclaration de naissance de son enfant. Pour inscrire l’enfant sur la carte Vitale de l’autre parent parent B, il est possible de le faire à partir du compte ameli du parent qui a déjà l’enfant sur ca carte Vitale parent A. Sur ce compte ameli, rendez-vous dans la Rubrique Mes démarches > Inscrire votre enfant sur la carte Vitale de l’autre parent ». Sans compte ameli, la démarche peut être réalisée par courrier en envoyant le formulaire Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés PDF » complété à votre caisse d'assurance maladie CPAM accompagné d'une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille mis à jour. Quand vous avez reçu une notification informant de la prise en compte de la déclaration, vous pouvez mettre à jour votre carte Vitale en pharmacie par exemple. Le remboursement en pratique Le parent qui présente sa carte Vitale au professionnel de santé reçoit le remboursement de l’Assurance Maladie sur son compte bancaire. L’enfant est inscrit sur la mutuelle d’un des deux parents. Si le parent qui a présenté sa carte Vitale couvre l’enfant avec sa mutuelle, alors le remboursement de la part mutuelle se fait automatiquement sur son compte bancaire. Si le parent qui a présenté sa carte Vitale ne couvre pas l’enfant avec sa mutuelle, alors le remboursement n’est pas automatique il faut envoyer le relevé de remboursement appelé aussi décompte » de l’Assurance Maladie à la mutuelle du parent qui couvre l’enfant. Le remboursement se fait sur le compte bancaire connu de la mutuelle. Où trouver le relevé de remboursement de l’Assurance Maladie ? Les relevés de remboursement sont disponibles sur le compte ameli > Mes paiements ou envoyés par courrier tous les 4 mois aux assurés qui n’ont pas de compte ameli. Exemple d’une visite chez un médecin généraliste 25 € Si c'est le parent A qui présente sa carte Vitale part prise en charge par l’Assurance Maladie 16,5 € 70 % > virée sur son compte bancaire, part prise en charge par la mutuelle si l’enfant est inscrit sur sa mutuelle remboursement automatique de 7,5 € 30 % virée sur son compte bancaire, si l’enfant n’est pas inscrit sur sa mutuelle 7,5 € 30 % > envoyer le décompte à la mutuelle du parent B puis remboursement sur le compte bancaire du parent B, participation forfaitaire de 1 € > payée par le parent qui a présenté sa carte Vitale. Si c'est le parent B présente sa carte Vitale part prise en charge par l’Assurance Maladie 16,5 € 70 % > virée sur son compte bancaire, part prise en charge par la mutuelle si l’enfant est inscrit sur sa mutuelle remboursement automatique de 7,5 € 30 % virée sur son compte bancaire, si l’enfant n’est pas inscrit sur sa mutuelle 7,5 € 30 % > envoyer le décompte à la mutuelle du parent A puis remboursement sur le compte bancaire du parent A, participation forfaitaire de 1 € payée par le parent qui a présenté sa carte Vitale. Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurésFormulaires - PDF, Mo Le compte ameli, mon espace personnel La carte Vitale en détails Déclaration de son enfant Offrepubliée aujourd'hui - Contrat à durée indéterminée - 35H Horaires normaux - Salaire : Mensuel de 2000,00 Euros à 2300,00 Euros sur 12 mois - Mutuelle - 75 - PARIS 14 - Quelle mutuelle choisir pour un enfant ? Mutuelle enfant seul est-ce possible ? Les enfants mineurs ne peuvent pas avoir une complémentaire santé à leur nom il n’existe donc pas de mutuelles pour enfant uniquement. C’est toujours un parent ou les deux qui doit le déclarer en tant qu’ayant droit. Cependant, il est possible de personnaliser un contrat en choisissant des garanties qui serviront à son enfant. Rattacher son enfant à une mutuelle entreprise Les salariés du secteur privé sont obligés de souscrire à une mutuelle d’entreprise. Les enfants peuvent-ils bénéficier de cette complémentaire santé obligatoire ? Selon les cas l’enfant est obligatoirement inscrit comme ayant droit. L’employeur peut prendre en charge 50 % de la cotisation de l’enfant, mais ce n’est pas systématique. la mutuelle d’entreprise n’accepte pas les ayants droit. Auquel cas il est conseillé d’inscrire l’enfant sur la mutuelle de l’autre parent, ou de souscrire à une surcomplémentaire santé couvrant toute la famille. Rattacher son enfant à une mutuelle familiale et individuelle Si les parents ont des mutuelles individuelles, il est souvent plus intéressant de les changer pour une mutuelle famille. De cette façon, toute la famille dépend du même contrat, ce qui est plus simple à gérer et permet aussi de faire des économies. Pour que la complémentaire familiale soit efficace, il faut passer en revue les besoins santé de chaque membre de la famille ex lunettes pour le parent 1, médecine douce pour le parent 2, orthodontie pour l’aîné des enfants et orthophonie pour le plus jeune. Bon à savoir de nombreuses mutuelles familiales proposent l’adhésion gratuite à partir du 3e enfant ! Voir notre page promotions. Rattachement de son enfant Quelle que soit la formule choisie, il faut prévenir la mutuelle de son souhait de rattacher son enfant à son contrat. Pour cela, il faut envoyer dans les meilleurs délais après la naissance une demande de rattachement accompagnée d’une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance et une attestation de l’assurance maladie. Vous pourrez changer de mutuelle quand l’enfant sera plus grand. Choisir une mutuelle adaptée pour son enfant Pour qu’une mutuelle pour enfant soit efficace, il faut que les détails mentionnés dans le contrat répondent aux besoins spécifiques de l’assuré. Pour un enfant, les garanties à choisir dépendent notamment de son âge bébé pédiatre 30 €/consultation, vaccins… enfant pédiatre, orthophonie… adolescent orthodontie, contraception, prévention des conduites dangereuses… Il faut aussi penser au profil de l’enfant est-il casse-cou, sportif, stressé..., a-t-il des difficultés d’élocution ou besoin de lunettes ? Selon ce dont votre enfant a besoin, il faudra peut-être renforcer la garantie en imagerie médicale, en optique ou en médecine douce par exemple. Un enfant grandit vite ! Nous vous conseillons donc de choisir une mutuelle modulable et de faire le point chaque année sur l’évolution de ses besoins. Bien choisir les garanties Les complémentaires santé agissent pour compléter les remboursements de l’assurance maladie obligatoire. Certains types de soins ne sont pas du tout remboursés. Il faut analyser quels sont les besoins de son enfant pour choisir de renforcer les garanties dont il a besoin. Dépenses remboursées par l’assurance maladie • médecine générale/pédiatrie 70%* • médecine spécialisée 70%* • frais d’hospitalisation 80%* • pharmacie de 15% à 100%* • optique 60%* • dentiste 70%* • orthodontie 193,50 €/semestre avant 16 ans* • orthophonie 60%* Mutuelle intérim facultative • médecine douce ostéopathe… • homéopathie non remboursée depuis 2021 • hospitalisation chambre individuelle et lit accompagnant • orthodontie après 16 ans • psychologue • pour les parents assistance à domicile aide aux devoirs et garde d’enfants • prévention des conduites à risque • prise en charge des moyens de contraception non remboursés par l’assurance maladie Options et modalités à prendre en compte • remboursement des dépassements d’honoraires • délai de carence • réseau de professionnels de santé partenaires • téléconsultation gratuite • prime de naissance • âge maximal pour qu’un enfant soit ayant droit de 16 à 25 ans selon la mutuelle * taux de remboursement de l’assurance maladie en 2020. Remboursements accordés dans le respect du parcours de soin et hors dépassements d’honoraires. Comparer pour choisir la meilleure mutuelle enfant D’autres critères entrent en compte dans le choix d’une mutuelle santé pour enfant, comme le budget. On trouve des tarifs variés, qui dépendent des besoins, du lieu de résidence, de la composition de la famille… Pour quelques euros ou quelques dizaines d’euros par mois, vos enfants sont protégés. Vous voulez trouver une mutuelle pas chère pour enfant, mais vous n’avez pas un instant à vous entre le bain du petit dernier et les devoirs de la grande ? Vous pouvez comparer en ligne en 2 minutes ! Simple à utiliser, notre comparateur en ligne vous propose des devis adaptés à chacun des membres de votre famille. Vous pouvez même souscrire en ligne ! Nos articles sur la mutuelle famille Dossier sur la mutuelle famille nombreuse pas chère Est-ce possible de rattacher son conjoint et ses enfants à sa mutuelle entreprise ? Qu’est-ce qu’un ayant droit ? Quels soins couvre une mutuelle familiale ? Quelles options prendre pour les enfants dans un contrat de mutuelle familiale ? En cas de divorce, puis-je conserver ma mutuelle familiale ? Mutuelle du conjoint rattacher et résilier un ayant droit Remboursement thérapie de couple Mutuelle enfant comment faire le bon choix ? Remboursement d’une épilation laser d’un dermatologue Remboursement d'un cardiologue Remboursement d'un orthophoniste Remboursement de l'hypnose Remboursement d'un kiné Remboursement de semelles orthopédiques Remboursement d'une thérapie de couple Remboursement d'un orthoptiste Remboursement d'un podologue Remboursement d'un psychiatre Remboursement d'un cardiologue Remboursement d'un psychologue C’est quoi une mutuelle familiale ? Quelle est la meilleure mutuelle pour une famille ? Cesmutuelles ont des contrats d'assurance santé complémentaire pour assurer l'essentiel des soins de vos enfants et vous-même, sans être trop chers. Parent isolé : comparez les mutuelles Utilisez notre comparateur de mutuelle en ligne pour trouver une complémentaire santé spécialement conçue pour un père ou une mère élevant seul(e) ses enfants . Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire pour les salariés Temps de lecture 10 min L’affiliation à la mutuelle d’entreprise de l’employeur est dans les faits vécue comme un événement tellement automatique que beaucoup de salariés ne se demandent pas s’il existe des cas de dispenses de ces mutuelles obligatoires ». Le salarié arrive dans une nouvelle entreprise, le DRH lui communique les documents relatifs à la complémentaire santé que lui propose l’entreprise, il choisit une formule et voit sa participation prélevée sur son salaire tous les mois, sans se poser beaucoup de questions. Les dirigeants, eux, ont plutôt intérêt à être bien informés en cas d’exonération de la mutuelle obligatoire non justifiée, les sanctions à leur encontre peuvent être est au juste le champ des obligations, pour le salarié et pour l’employeur ? Quels sont les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire pour les salariés ? Quelles sont, de leur côté, les démarches à accomplir pour s’affilier – ou pour ne pas s’affilier ? Côté employeur, quelles sont les obligations et quelles sont les dérogations à la mutuelle obligatoire ? Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations ? Pareillement, quelles sont les démarches que les employeurs doivent accomplir pour affilier leurs salariés – ou pour ne pas les affilier ?Côté salarié, la mutuelle salarié est obligatoire… en principeChaque salarié doit pouvoir souscrire une assurance complémentaire santé par l’intermédiaire de son employeur, qui participe alors au paiement des cotisations. Mais cette possibilité n’est pas toujours une obligation. Dans certains cas précis, le salarié peut ne pas se faire assurer par son employeur. Dans tous les cas, un certain nombre de démarches de sa part est mutuelle salarié obligatoire le cadre généralSuite à l’entrée en vigueur de la loi dite ANI , le premier janvier 2016, chaque employeur est dans l’obligation de proposer à chacun de ses salariés une assurance santé complémentaire au régime de la sécurité assurance doit correspondre, dans ses prestations, à un panier minimum prévu par la loi. La plupart du temps, l’employeur proposera à son salarié plusieurs formules d’assurance, deux ou trois généralement, à différents tarifs, correspondant à différents niveaux de couverture, proposés par l’assureur partenaire de l’entreprise. D’autres formules et d’autres partenaires peuvent être proposés à des catégories différentes de salariés au sein de la même peut avoir lieu un certain temps après l’entrée du salarié dans l’entreprise, mais doit être réalisée dans un délai cotisation du salarié est payée par une retenue mensuelle correspondante sur son salaire pour une partie, et pour une autre partie par une participation de l’employeur qui doit être au moins égale à 50% du prix de ces cotisations bénéfice alors lui d’avantages fiscaux lié aux mutuelles à la mutuelle obligatoire pour les salariésDu point de vue du salarié, la mutuelle salarié n’est obligatoire dans les faits que pour les salariés qui ne sont pas déjà assurés par ailleurs, pour des prestations et garanties motifs sont acceptés quand le salarié veut refuser une complémentaire santé obligatoire proposée par l’entreprise aux cas de dispense de droit » s’ajoutent les cas de dispense simples ». Les dispenses de droit » s’appliquent même si l’acte ayant entériné l’adoption par l’entreprise d’une mutuelle salarié obligatoire, qu’il s’agisse d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif, ne les prévoit pas. Les dispenses simples » sont celles qui peuvent être prévues par les actes de mise en place de la mutuelle salarié obligatoire. Les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire de droit » sont les suivants - CDD ou contrat de mission engageant normalement une adhésion obligatoire de moins de trois mois, et qui sont couverts par ailleurs par une mutuelle correspondant aux critères d’un contrat responsable ;- Salariés bénéficiant déjà de prestations, comme assuré ou comme ayant droit, et qui sont alors dispensés de mutuelle obligatoire par leur conjoint par exemple, d’un contrat collectif obligatoire. Ce contrat peut être un contrat d’agent public, de collectivité locale, un contrat Madelin » pour travailleur non salarié, un contrat lié à un régime local comme en Alsace-Moselle… Cela peut aussi être un contrat du régime de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries électriques et Gazières, un contrat de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF ou du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;- Salariés déjà affiliés à une assurance individuelle, mais seulement jusqu’à l’échéance du CMU et mutuelle obligatoire ne sont pas compatibles. Un assuré à la CMU-C Couverture maladie universelle –complémentaire ou à l’ACS Aide pour une complémentaire santé peut être exempté de mutuelle salarié obligatoire ;- Salariés présents dans l’entreprise lorsqu’un plan de prévoyance complémentaire a été mis en place suite à une décision unilatérale de l’employeur, quand une contribution est demandée au salarié. C’est la dispense dite Loi Evin. Les cas de dispense simple » sont les suivants - Apprentis ou salariés en CDD ou en contrat de mission pour un minimum d’une année et couverts par ailleurs par une couverture individuelle offrant le même niveau de garanties ;- Apprentis ou salariés en CDD ou en contrat de mission de moins d’un an, même s’ils ne sont pas couverts par ailleurs par une assurance individuelle ;- Apprentis et salariés à temps très partiel qui s’ils adhéraient à la mutuelle salarié obligatoire devraient régler une cotisation équivalant au moins à 10% de leur démarches à accomplir pour le salariéPour souscrire à une mutuelle obligatoire proposée par l’employeur, les démarches sont simples - Demander les documents décrivant les offres à son employeur,- Lui notifier son choix de formule,- Renvoyer le bulletin d’inscription à la mutuelle concernée. On pourrait croire que les salariés désirant se faire dispenser de la souscription d’une mutuelle obligatoire proposée par leur entreprise n’ont qu’à le notifier à leur employeur. Ce n’est malheureusement pas si simple et un certain formalisme doit être salarié concerné devra ainsi - Produire une demande écrite de son souhait d’être exonéré de l’obligation de s’affilier à la mutuelle d’entreprise ;- Produire tous les justificatifs nécessaires dans le cas d’une affiliation à une complémentaire santé par ailleurs attestation de l’employeur de mutuelle obligatoire, dans le cas d’une mutuelle souscrite auprès d’une autre employeur, attestation de mutuelle obligatoire du conjoint, dans le cas où il serait couvert comme ayant-droit, etc. ;- Renouveler tous les douze mois sa demande d’exonération, justificatifs à l’appui, dans certains employeur, l’obligation de proposer une mutuelle est elle aussi quasiment absolueLes employeurs ont eux de leur côté l’obligation de proposer à tous leurs salariés l’affiliation à une mutuelle complémentaire santé. Cette obligation est détaillée sur plusieurs point s et les exceptions sont très rares. La liste des démarches à effectuer est elle aussi contraignante, les employeurs se chargeant de la plupart de formalités pour leurs salariés assurés ou à assurer. Et dans le cas où ces obligations ou ces formalités ne serait pas respectées, les sanctions peuvent être obligations de l’employeur – et leurs rares limitesLes employeurs doivent proposer une mutuelle salarié obligatoire à tous leurs obligation générale est assortie de plusieurs détails - Ils doivent informer par tous les moyens l’ensemble des salariés sur leur faculté à se faire assurer par l’intermédiaire de la mutuelle d’entreprise ;- Ils doivent choisir librement l’assureur ou les assureurs qui fourniront cette mutuelle d’entreprise et les formules ouvertes à la souscription ;- Ces formules doivent être dites solidaires » et correspondre à un panier de soins minimal défini par la loi ;- La participation de l’employeur aux cotisations des salariés affiliés ne peut être inférieure à 50% ;- Il doit également maintenir la couverture dans les cas où le contrat de travail serait suspendu, sauf si cette suspension n’est pas indemnisée,- En revanche, il n’est pas tenu de proposer une mutuelle au conjoint ou aux ayants droits du salarié, même s’il peut décider de le faire. Les rares limites à ces obligations concernent généralement les salariés ou collaborateur à statut spécial - Ainsi, les relations entre mutuelle obligatoire et interim sont assez spécifiques. L’employeur peut délivrer une dispense d’adhésion aux salariés en contrat de mission d’une durée inférieure à un trimestre intérimaires ;- Il peut aussi donner une dispense d’adhésion aux salariés en contrat à durée déterminée de moins d’un trimestre ;- Et aux salariés à temps partiel dont le temps de travail n’excède pas une quinzaine d’heures hebdomadaires. Dans ces cas spécifiques, les salariés peuvent - Demander à être quand même couverts par la mutuelle salarié obligatoire ;- Ou demander à être couverts par le versement santé, une sorte de capital versé par l’ Le versement santé peut être mis en place par un accord des partenaires sociaux, au niveau de l’entreprise ou de la branche,- Ou à la suite d’une décision de l’employeur démarches à effectuer côté employeurL’employeur doit effectuer un certain nombre de démarches - Informer le salarié de ses droits à la mutuelle salarié obligatoire, mais aussi de ses droits à en être dispensé ;- Lui fournir à chaque demande une attestation employeur de mutuelle obligatoire ;- Être l’intermédiaire entre le salarié et la mutuelle partenaire pour toutes les questions relatives au contrat ;- En revanche, il n’a pas connaissance du dossier personnel de son salarié auprès de la mutuelle – nature, origine, montant des remboursements etc. L’employeur doit aussi être en mesure de présenter, en cas de contrôle fiscal, toute une série de justificatifs pour les salariés ayant obtenu une dispense d’affiliation à la mutuelle devra ainsi fournir, en plus des demandes de dispense - Dans le cas d’une dispense au titre de la loi Evin, du contrat de travail du salarié concerné,- Dans le cas d’un CDD ou d’un apprenti sur une durée d’au moins un an, du formulaire de demande de dispense seul,- Dans le cas d’un CDD ou d’un apprenti sur une durée de moins d’un an, d’une attestation de couverture par ailleurs à jour,- Dans le cas d’un salarié à temps très partiel, des fiches de paie,- Dans le cas d’un salarié couvert par la CMU-C, de l’attestation annuelle des droits à la CMU,- Dans le cas d’un salarié couvert par l’ACS, de l’attestation annuelle des droits à l’ACS,- Dans le cas d’un salarié couvert par une autre couverture collective responsable », pour lui-même ou comme ayant-droit, de l’attestation annuelle de couverture,- Dans le cas d’une assurance individuelle, de l’attestation de couverture sanctions pour l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de mutuelle salarié obligatoireIl ne faut pas oublier que les mutuelles salariés obligatoires sont à l’origine d’un certain nombre d’ avantages fiscaux pour l’employeur et que d’autres assurances, ou des assurances qui ne rempliraient pas les critères, n’ouvrent pas droit à ces le principal enjeu lors d’un contrôle est pour l’employeur de prouver qu’il a effectivement droit à ces avantages fiscaux et sociaux et que les salariés qui sont exemptés de mutuelle obligatoire le sont pour des raisons cas de manquement ou d’incapacité à présenter les justificatifs requis, l’employeur peut être amené à perdre le bénéfice des exonérations de charges sociales et à l’abattement sur les bénéfices imposables liés aux mutuelles salariés obligatoires et à rembourser les sommes qu’ils auraient dû payer sans ces avantages fiscaux pendant toute la durée des contrats des salariés concernés, avec intérêts !On le comprend donc, les employeurs ont particulièrement intérêt à respecter très scrupuleusement les règles liées aux mutuelles obligatoires, tant au niveau de l’affiliation de leurs salariés qu’au niveau du contrôle permanent des autant, on estime qu’encore aujourd’hui, pas moins de 40% des entreprises privées qui sont tenues d’affilier leurs salariés à une mutuelle ne seraient pas à jour de leurs obligations !Votre entreprise se trouve dans cette situation ? Ne perdez plus une minute et comparez gratuitement plusieurs devis en mutuelle obligatoire ! Quese passe-t-il pour votre mutuelle santé en cas de divorce ?. Dans une famille, ou simplement un couple, il n’est pas rare que tous soient affiliés à la même mutuelle santé, l’assuré principal étant le titulaire du contrat, et les autres membres de la famille étant ses ayants droit.Mais une séparation peut, dans ce cas, remettre en cause votre propre couverture santé
Par Chantal Pacôme - Mis à jour le 30 mai 2022 . Sous quelles conditions est accordée la mutuelle santé solidaire ? Quelle prise en charge ? Combien coûte la CSS ? Le 1er novembre 2019, un nouveau dispositif de santé entre en application la Complémentaire santé solidaire CSS. Également appelée “Mutuelle à 1 euro”, cette aide à la mutuelle est destinée aux personnes possédant des revenus modestes. La complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C et l’ nouvelle Complémentaire santé solidaire a pour mission de simplifier, élargir et mieux protéger. Alors qu’actuellement 7,1 millions de personnes bénéficient de la CMU-C ou de l’ACS, le ministère de la santé estime que plus de 10 millions de personnes sont concernées par la CSS en savoir plus sur qui peut en bénéficier. Dans les faits, cette nouvelle prestation sociale va essentiellement profiter aux personnes qui étaient éligibles à l’ACS mais qui n’en bénéficiaient pas en raison de démarches souvent trop compliquées et d’un reste à charge trop élevé. En effet, le taux de non recours à l’ACS a été jugé trop fort puisqu’il est évalué entre 57 et 70%. Ainsi, cette nouvelle complémentaire santé solidaire permet de protéger tous les bénéficiaires de façon efficace. Là où le reste à charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives ou autres dispositifs médicaux était élevé avec l’ACS, la Complémentaire santé solidaire offre une prise en charge à 100% des tarifs de la Sécurité sociale. De plus, tous les bénéficiaires de la CSS ne paient pas directement leurs dépenses de santé, ils bénéficient du tiers payant. En ce qui concerne le montant de l’aide, la complémentaire santé solidaire se présente sous 2 formes La CSS gratuite et la CSS avec participation financière voir cette partie. Vos droits à l’une de ces aides dépendent des ressources du foyer voir les plafonds de ressources CSS. Nous vous expliquons ci-dessous comment fonctionne la nouvelle Complémentaire santé solidaire. Pour savoir qui peut en bénéficier, comment y accéder et pour connaître les conditions à remplir, lisez cet article qui vous détaille toutes les modalités de la mutuelle CSS. Sommaire Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ? La mutuelle CSS couvre l’ensemble du foyer Cas particuliers de la complémentaire solidaire individuelle étudiant… Plafonds de ressources pour la Complémentaire santé solidaire Quelles sont les ressources prises en compte pour la mutuelle santé solidaire Doit-on déclarer l’aide au logement pour la complémentaire santé solidaire ? Complémentaire santé solidaire gratuite ou à 1 euro par jour Qui peut bénéficier de la CSS gratuite sans participation financière ? Combien coûte la Complémentaire santé solidaire avec participation ? Comment faire valoir vos droits à la mutuelle solidaire ? Comment estimer vos droits à la complémentaire solidaire ? Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle mutuelle santé solidaire Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ? Vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire si vos frais de santé sont pris en charge par l’Assurance maladie au vu de votre activité professionnelle et du fait que vous résidez en France de manière stable et régulière. De plus, vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond CSS lié à la composition de votre foyer. Ils varient selon que vous résidiez en France métropolitaine voir ici ou dans les DOM accès direct. Sachez que la Complémentaire santé solidaire n’est pas appliquée à Mayotte. Pour bien comprendre le fonctionnement de la CSS, n’hésitez pas à regarder cette vidéo La mutuelle CSS couvre l’ensemble du foyer La Complémentaire santé solidaire ne peut être demandée qu’une seule fois par foyer car elle bénéficie à toute la famille hors cas particuliers consultables ci-dessous. Concrètement, elle vous concerne ainsi que votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, de même que toute personne à votre charge de moins de 25 ans. Cas particuliers de la complémentaire solidaire individuelle étudiant… Il est possible de faire une demande de Complémentaire santé solidaire à titre individuel si vous êtes dans l’un des cas décrits ci-dessous Pour les mineurs de moins de 16 ans qui dépendent de l’aide sociale à l’enfance ASE ou de la protection judiciaire de la jeunesse PJJ Pour les mineurs de plus de 16 ans qui n’ont plus de liens familiaux Pour les personnes de 18 à 25 ans qui ne vivent plus dans le foyer de leurs parents, qui déclarent eux-mêmes leurs revenus aux impôts et ne reçoivent pas de pension alimentaire ouvrant droit à une déduction fiscale Pour les personnes de 18 à 25 ans qui vivent dans le foyer de leurs parents mais qui ont ou vont avoir un enfant Pour les étudiants qui bénéficient des aides annuelles d’urgence du Crous Pour les conjoints séparés Plafonds de ressources pour la Complémentaire santé solidaire Les ressources qui sont prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois qui précèdent la demande de Complémentaire santé solidaire voir les explications. Les plafonds varient selon votre lieu de résidence, également selon qu’il vous est demandé ou non une participation financière. Voici les plafonds CSS applicables en métropole en 2022 Composition du foyer Plafond annuel de ressources CSS gratuite Plafond annuel de ressources CSS avec participation financière 1 personne € € 2 personnes € € 3 personnes € € 4 personnes € € par personne supplémentaire + € + € Les plafonds CSS pour les départements d’Outre-mer à l’exception de Mayotte en 2022 Composition du foyer Plafond annuel de ressources CSS gratuite Plafond annuel de ressources CSS avec participation financière 1 personne € 2 personnes € € 3 personnes € € 4 personnes € € par personne supplémentaire + € + € Quelles sont les ressources prises en compte pour la mutuelle santé solidaire Les ressources que vous devez déclarer concernent toutes les sommes que vous avez perçues et pas seulement les revenus qui apparaissent sur l’avis d’imposition. Elles concernent aussi bien vos salaires et pensions de retraite que les pensions alimentaires, les dons d’argent, vos gains aux jeux etc… Certaines ressources ne sont pas à déclarer Le revenu de solidarité active RSA et la prime d’activité Des prestations familiales comme l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé l’AEEH L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant la PAJE et le complément de libre choix du mode de garde Des prestations liées à la dépendance comme la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne Des majorations pour tierce personne La prestation de compensation du handicap la PCH L’allocation compensatrice pour tierce personne L’allocation personnalisée d’autonomie Des allocations liées à la maladie ou à la maternité comme les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salariés D’autres allocations comme les bourses de l’enseignement supérieur soumises à conditions de ressources, des aides ponctuelles en matière de logement, de transports, d’éducation et de formation Les intérêts du livret A, livret jeune, livret de développement durable qui ne sont pas soumis à l’impôt Doit-on déclarer l’aide au logement pour la complémentaire santé solidaire ? Non, mais un forfait logement dans la plupart des cas Si vous êtes propriétaire de votre logement ou si vous êtes logé gratuitement ou encore si vous bénéficiez d’une aide au logement, vous ne devez pas déclarer les aides au logement perçues. En revanche, vous devez rajouter à vos ressources un forfait logement afin de vous retrouver dans une situation équivalente à celle d’un demandeur de Complémentaire santé solidaire qui paie son logement chaque mois. Ce forfait varie en fonction de la composition de votre foyer 69,06 euros par mois pour une personne seule 138,12 euros par mois pour 2 personnes 170,93 euros par mois pour 3 personnes et plus Ainsi pour calculer la totalité du forfait logement à déclarer pour l’étude de vos droits à la CSS, vous devez prendre celui qui vous correspond et le multiplier par 12. Le résultats obtenus doit être ajouté à vos ressources. Important Il n’est pas demandé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA de déclarer leurs ressources. Complémentaire santé solidaire gratuite ou à 1 euro par jour Souvent appelée “mutuelle à 1€ par jour”, la Complémentaire santé solidaire peut être gratuite. Elle peut également vous coûter de 8 à 30 euros par mois selon vos conditions de ressources d’une part, et de votre âge d’autre part. Si vous résidez en Alsace Lorraine, les tarifs de la Complémentaire santé solidaire sont différents voir le tableau ci-dessous. Qui peut bénéficier de la CSS gratuite sans participation financière ? Si vos ressources se situent en-dessous des plafonds mentionnés ici, vous ne paierez rien pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire mutuelle gratuite. Pour exemple si votre foyer se compose de 3 personnes et que les ressources annuelles de votre foyer sont de euros, vous bénéficiez de la CSS sans qu’il vous en coûte quoi que ce soit. Ainsi, les personnes bénéficiaires de l’actuelle CMU-C sont dans la situation de ne pas devoir payer pour la CSS car les plafonds de ressources de la CMU-C sont les mêmes que ceux de la Complémentaire santé solidaire gratuite. A noter Si vous ou un membre de votre famille percevez le RSA, c’est que vous remplissez les conditions pour obtenir la CSS sans participation financière. Combien coûte la Complémentaire santé solidaire avec participation ? Si vos ressources dépassent le plafond de la CSS gratuite sans toutefois le dépasser de 35% comme indiqué dans le tableau ci-dessus, vous devez vous acquitter chaque mois d’une somme inférieure à 1€ par jour et par personne. C’est l’âge de chacune des personnes qui composent votre foyer qui détermine le montant de votre participation financière. L’âge retenu pour ce calcul est celui de chaque personne au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire est ouvert. Voici la cotisation mensuelle que vous devez payer dans le cadre de la CSS avec participation Age du bénéficiaire de la CSS au 1er janvier de l’année d’obtention Participation financière mensuelle 29 ans et moins 8 euros 30 à 49 ans 14 euros 50 à 59 ans 21 euros 60 à 69 ans 25 euros 70 ans et plus 30 euros Les tarifs de la complémentaire solidaire pour le cas particulier du régime local en Alsace-Moselle Age du bénéficiaire de la CSS au 1er janvier de l’année d’obtention Participation financière mensuelle 29 ans et moins 2,80 euros 30 à 49 ans 4,90 euros 50 à 59 ans 7,30 euros 60 à 69 ans 8,70 euros 70 ans et plus 10,50 euros Prenons l’exemple d’une famille qui se compose de 4 personnes âgées de 43, 38, 15 et 12 ans, dont les ressources annuelles cumulées s’élèvent à euros et qui habitent dans les Hauts de France. Elle devra payer une participation financière pour bénéficier de la CSS car ses ressources sont supérieures à euros plafonds CSS gratuite mais inférieures à euros plafonds CSS payante pour 4 personnes. Sa participation financière est calculée de la façon suivante 14 euros + 14 euros + 8 euros + 8 euros soit 44 euros par mois ou bien 528 euros par an correspondant à 12 mensualités de 44 euros Autre exemple Un couple de retraités vit dans le département du Bas-Rhin, dans la région Alsace-Moselle. L’une des personnes a 68 ans et l’autre 72 ans. Les ressources qu’ils déclarent ensemble se montent à euros. Ils devront payer une participation financière pour bénéficier de la CSS car leurs ressources sont supérieures à euros mais inférieures à euros. Leur participation financière CSS sera calculée de la façon suivante 8,70 euros + 10,50 euros soit 19,20 euros par mois ou bien 230,40 euros par an soit 12 fois 19,20 euros Pour remplir votre demande de mutuelle solidaire, vous pouvez le faire soit depuis votre compte Ameli en ligne, soit à l’aide du formulaire CSS Compte ameli sur internet Sur papier en expédiant ou en déposant le formulaire CSS accompagné des justificatifs à un guichet de votre caisse d’assurance maladie N’oubliez pas de renseigner la partie qui indique quel organisme complémentaire sera votre interlocuteur voir les mutuelles éligibles à la CSS Votre dossier sera alors étudié et vous recevrez une réponse de votre caisse d’assurance maladie au plus tard 2 mois après avoir déposé votre demande. Vous pourrez retrouver votre attestation de droits sur votre compte ameli ou vous la recevrez par la poste si vous n’avez pas de compte internet ouvert. Tous les détails de la demande de CSS en ligne ou via le formulaire papier sont disponibles dans cet article. Notre conseil Si vous rencontrer des difficultés, votre caisse d’assurance maladie peut vous accompagner coordonnées pour contacter la CPAM, de même que les services sociaux de votre ville le CCAS. Un simulateur de complémentaire santé solidaire est mis à votre disposition par l’Assurance maladie, il vous permet de vérifier rapidement vos droits en matière de Complémentaire santé solidaire gratuite ou payante. – Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter un guide complet pour réaliser au mieux vos simulations de complémentaire santé solidaire sur ce lien. Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle mutuelle santé solidaire Le nouveau dispositif qui fusionne CMU Complémentaire et ACS est effectif à compter du 1er novembre 2019. Voici quelques questions autour de la CCS qui peuvent se poser. Je bénéfice de la CMU-C, dois je faire une demande de CSS ? Non, vous n’avez aucune démarche à faire. Vous basculez automatiquement sous la CCS le nom diffère mais le dispositif CSS est identique à l’ancienne CMU-C. Lorsque vos droits arriveront à échéance, vous devrez faire une demande de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire. Je suis bénéficiaire de l’ACS, puis-je demander la Complémentaire solidaire ? Oui, vous pouvez demander à ce que vos droits ACS soient transférés sous la CSS. Cela n’est pas automatique, vous devez en faire la démarche. Ainsi, vous pouvez informer votre mutuelle santé de votre souhait de basculer sous la complémentaire solidaire. Le calcul de votre participation financière CSS sera calculé au prorata du reste de vos droits au moment de votre demande. Attention, si votre mutuelle ACS ne permet pas de souscrire un contrat complémentaire santé solidaire, vous devez résilier votre mutuelle sans frais et choisir une nouvelle complémentaire santé éligible CSS. En remplissant le formulaire de Complémentaire santé solidaire, j’ai oublié de déclarer des ressources, ma demande va-t-elle être rejetée ? En tout premier lieu, prenez contact avec votre caisse d’assurance maladie pour lui demander de rectifier votre erreur. Depuis la loi du 10 août 2018, le principe du droit à l’erreur est reconnu. Deux conditions à cela être de bonne foi et que cela ne se produise qu’une seule fois. Donc ne paniquez pas, votre demande sera examinée dans de bonnes conditions si vous avertissez votre caisse de votre erreur. Je suis bénéficiaire de la CSS et je suis hospitalisé en chambre individuelle. Vais-je devoir payer quelque chose ? Vous n’aurez pas à payer les frais d’hospitalisation ni le forfait hospitalier car la Complémentaire santé solidaire vous en dispense. En revanche vous devrez vous acquitter des suppléments liés à votre confort personnel comme la chambre individuelle, le téléphone ou encore la télévision. De plus, certains postes de dépenses comme les lunettes, les prothèses dentaires et auditives sont également pris en charge à 100% dans le cadre du reste à charge zéro. J’ai oublié de payer ma cotisation de Complémentaire santé solidaire, que se passe-t-il ? Dans un premier temps, la cotisation que vous n’avez pas réglée s’ajoutera à la suivante et si vous payez les 2 cotisations quand la facture vous parvient tout rentre dans l’ordre. Mais si vous ne payez pas 2 mensualités consécutives, vous disposez de 30 jours après notification pour le faire faute de quoi votre droit à la CSS sera suspendu. Je suis étudiant en enseignement supérieur. Puis-je bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ? Si vous avez moins de 25 ans et êtes à la charge de vos parents, votre droit est examiné dans le cadre de la demande familiale. Cependant, si vous n’êtes plus à la charge de vos parents et ne touchez pas de pension alimentaire ouvrant droit à une déduction d’impôts, vous pouvez faire une demande individuelle de CSS en ne mentionnant que vos ressources propres. Vous pouvez aussi faire une demande individuelle si vous êtes parent ou en passe de le devenir ou encore si vous bénéficiez d’aides d’urgence du CROUS. Si vous avez plus de 25 ans, vous devez faire une demande de CSS en votre nom propre. Ma demande de Complémentaire santé solidaire a été rejetée, que puis-je faire? Vous pouvez contester la décision de votre caisse d’assurance maladie en écrivant à la commission de recours amiable de votre caisse dont vous trouverez l’adresse dans le courrier de refus que vous avez reçu. Le délai pour saisir cette commission est de 2 mois à partir de la date indiquée sur le courrier de refus. A qui m’adresser pour une question sur la complémentaire solidaire ? En tout premier lieu, un conseiller CPAM reste le principal interlocuteur. Enfin, sachez que vous pouvez joindre le service gouvernemental par téléphone pour toute autre question sur la CSS au 0 800 971 391 appel + service gratuit du lundi au vendredi de 8H à 17H. De plus, nous vous invitons à partager votre avis, vos questionnement ou votre expérience sur le forum d’ Votre participation sera utile à de nombreux utilisateurs. Crédit photo © kotoyamagami / Adobe Stock Rédactrice depuis 2018 pour le site “ j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible.
Bonjouralors voila je ne vis plus chez mes parents et je voulais savoir comment faire pour la mutuelle parce que je suis souvent malade et donc ça commence à faire chère les frais médicaux surtout que je ne suis pas remboursée, ça part directement chez mes parents ! Si quelqu'un peut me renseign
Jeune ou étudiant, vous êtes assuré selon votre âge Moins de 16 ans rattaché en qualité d’ayant-droit auprès de l’un ou des deux parents. Entre 16 et 18 ans rattaché en qualité d’ayant-droit auprès de l’un ou des deux parents ou ayant-droit autonome, à votre demande. A partir de 18 ans assuré à titre individuel dès votre majorité. Si vous êtes lycéen de moins de 18 ans, vous êtes rattaché au régime de Sécurité sociale de vos parents. Si vous êtes étudiant, vous conservez votre régime d’assurance maladie, généralement celui de vos parents. Le régime étudiant de Sécurité sociale a disparu à la rentrée étudiante 2019-2020. Vous êtes lycéen de moins de 18 ans Si vous avez moins de 16 ans, vous êtes considéré comme ayant-droit de vos parents, donc rattaché à leur régime de Sécurité sociale. Vous avez alors droit aux remboursements en cas de maladie ou de maternité. Vos frais médicaux sont remboursés sur le compte bancaire du ou des parents auxquels vous êtes rattaché. A partir de 16 ans, vous avez le choix soit conserver la qualité d’ayant droit de l’un ou de vos deux parents, soit demander la qualité d’ayant droit autonome. Dans ce cas, vos frais médicaux sont remboursés sur votre propre compte bancaire. Pour cela, vous devez créer votre compte personnel Ameli sur le site ou sur l’application ameli et remplir le formulaire Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel ». Quel que soit votre choix, à 16 ans vous recevez votre première carte Vitale avec photo à votre nom, avec votre propre numéro de Sécurité sociale. Il n’y a aucune démarche à effectuer. Vous pouvez demander une carte personnelle Vitale dès vos 12 ans. A partir de 18 ans, vous perdez la qualité d’ayant-droit de vos parents. Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie Puma, toute personne de 18 ans et plus est assurée à titre individuel. Au 1er septembre de l’année de vos 18 ans, vous devenez assuré à titre personnel. Vous demeurez affilié à votre régime de sécurité sociale, généralement celui de vos parents. Si nécessaire, vous pouvez faire une demande d’affiliation à la CPAM de votre domicile. Vous êtes étudiant dans l’enseignement supérieur Le régime étudiant de la sécurité sociale n’existe plus depuis le 31 août 2019. Depuis le 1er septembre 2019, l’étudiant est rattaché, sans démarche ni formalité de sa part, à la caisse primaire d’assurance maladie de son lieu de résidence. Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur université, grandes écoles, IUT, BTS, classes préparatoires…. Et vous disposez d’une résidence stable et régulière en France, selon les conditions de la protection universelle maladie Puma. Vous ne changez pas de régime obligatoire d’assurance maladie vous restez rattaché au régime de Sécurité sociale dont vous dépendiez précédemment, généralement celui de vos parents régime général, MSA…, jusqu’à l’âge de 24 ans. Sauf si vous exercez une activité professionnelle qui vous fait dépendre d’un autre régime régime général, régime agricole, régimes spéciaux. Vous devez penser à mettre à jour votre carte Vitale, sur une borne d’un point d’accueil de l’Assurance maladie ou dans la plupart des pharmacies Vous bénéficiez du remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité par la caisse primaire de votre lieu de résidence. Vous bénéficiez également d’une assurance accident du travail et maladies professionnelles. Elle vous couvre en cas d’accidents lors des cours dispensés en atelier ou en laboratoire ou lors d’un stage en entreprise ayant donné lieu à une convention de stage. La complémentaire santé pour les étudiants Que vous soyez nouvel étudiant ou déjà étudiant l’an passé, pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale, vous pouvez souscrire une assurance complémentaire santé de votre choix. Vous pouvez choisir la mutuelle de vos parents, une mutuelle étudiante ou la complémentaire santé de toute autre société d’assurance. Sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire CSS. Vous êtes étudiant étranger Vous êtes étudiant de nationalité étrangère ou vous êtes étudiant de nationalité française résidant dans une collectivité d’outre-mer Nouvelle Calédonie ou Wallis et Futuna. Vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale française et vous venez étudier en France métropolitaine, département et région d’outre-mer. Vous devez vous inscrire sur le site pour être affilié à la Sécurité sociale française et bénéficier de la prise en charge de vos dépenses de santé pendant la durée de vos études. Cette inscription est gratuite et obligatoire. Pour bénéficier de la prise en charge de vos soins au cours de vos études en France, vous devez justifier d’une résidence stable et régulière par attestation d’inscription à l’université, copie de votre carte étudiant… et d’un titre de séjour régulier. Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse n’ont pas besoin de s’inscrire sur le site Il leur suffit de demander la carte européenne d’assurance maladie CEAM à l’organisme de protection sociale de leur pays d’origine. Ils restent affiliés au régime d’assurance maladie de leur pays, sauf cas particuliers. En image sur le site Vous venez étudier en France s’inscrire à la Sécurité sociale en France Vous travaillez pendant vos études Si vous exercez une activité salariée régulière pendant vos études supérieures, vous êtes affilié au régime général d’assurance maladie dont dépend cette activité professionnelle. Il vous suffit de présenter un justificatif de votre activité professionnelle contrat de travail, bulletin de paie… Vous terminez vos études A la fin de vos études, vous débutez une activité professionnelle qui relève du même régime que celui auquel vous étiez rattaché en tant qu’étudiant vous n’avez pas de démarche à faire. Étudiant, vous étiez rattaché au régime général. Vous débutez une activité salariée relevant de ce même régime rien ne change pour vous. Si l’activité professionnelle exercée relève d’un autre régime d’assurance maladie que celui auquel vous étiez rattaché pendant vos études, vous devez adresser le formulaire Demande de mutation » au nouvel organisme d’assurance maladie dont vous relevez. Pour trouver les coordonnées de votre caisse d’assurance maladie, vous pouvez consulter la rubrique Contacts du site Vous pouvez également contacter un conseiller de l’Assurance Maladie par téléphone en appelant le 36 46 service gratuit + coût de l’appel du lundi au vendredi. Vous avez fini vos études mais vous ne travaillez pas encore. Si vous résidez en France de façon stable et régulière, vous restez affilié au même régime que lors vous étiez étudiant, jusqu’à l’âge de 24 ans. Ensuite, vous serez affilié au régime général, sauf si vous exercez une activité professionnelle vous rattachant à un autre régime. Les étudiants étrangers ont droit au maintien des droits pendant un an à compter de l’expiration de leur titre de séjour. .